Lexique
Définitions des secteurs géographiques.
- National : proposition dont l’application se situe dans la juridiction du territoire national
- Régional : Proposition dont l’application se situe dans la juridiction du territoire régional
- Départemental : dont l’application se situe dans la juridiction du territoire départemental
- Municipal : Proposition dont l’application se situe dans la juridiction du territoire national