Projet de modification constitutionnelle qui instaure la démocratie directe en France

Projet de modification constitutionnelle qui instaure la démocratie directe en France  

Principes généraux

Nous demandons l’introduction du référendum obligatoire et du droit d’initiative citoyenne dans l’article 89 de la Constitution française qui énonce les règles nécessaires à sa modification. Cet article, en l’état actuel, dispose que les changements de la Constitution doivent être :

-        proposés soit par le président de la République, soit par les parlementaires et

-        approuvés soit par référendum, soit par trois cinquièmes des parlementaires.

La présente proposition vise à ce que les changements constitutionnels soient :

-        proposés par le président de la République, par les parlementaires ou par 700 000 citoyens et

-        uniquement approuvés par référendum.

Le référendum obligatoire est introduit par la suppression de l’alinéa 3 de l’article 89.

L’initiative citoyenne est introduite dans l’alinéa 1 et ses modalités sont détaillées dans les alinéas 3 à 7 . S’agissant d’une initiative citoyenne, elle est exemptée d’un examen et d’un vote par le Parlement et la validité de la procédure sera garantie par l'ordre judiciaire (délai de récolte des signatures et validité de celles-ci) dans les conditions fixées par le nouvel article 89.

Article 89 après la révision 

89.1 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

89.2 Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

89.3 Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyens, elle doit explicitement mentionner le titre, le but de la proposition, le projet de révision rédigé et l’identité du ou des porteurs de l’initiative.

89.4 La proposition est déposée auprès d’un tribunal d’instance qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’alinéa précédent à l’issue duquel une proposition est considérée comme valide. Une proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens pourront apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal d’instance produit une décision publique en motivant les raisons.

89.5 La proposition doit recueillir 700.000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative.

89.6 Les signatures, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées du nom d’usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de Cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois.

89.7 Une fois validée ou le délai expiré, le Président soumet le projet de révision au referendum dans un délai compris entre trois mois et un an.

89.8 La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum