Refonte du code de la justice pénale
RIC Révisionnel
22/12/2020
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31/03/2021
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Référence : oric_-INIT-2020-12-86
Refonte du code de la justice pénale
- Refonte du code de la justice pénale pour qu'il ne permette plus qu'un pourvoi suspende une condamnation.
- Création d'un observatoire de l'application des peines ayant autorité pour assurer une égalité de traitement entre faits mineurs et délits importants, et qui pourrait s'appuyer sur le résultat de votes en ligne.
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