Proposition de loi organique issue des travaux du groupe Mumble Constituant.

Textes revus pour s’adapter à la Constitution en vigueur en complément de la proposition de loi constitutionnelle de l’association Article3 (également mise en ligne sur cette plateforme ici : https://plateforme.objectif-ric.org/initiatives/i-68).

Les travaux originaux s’inscrivaient dans le cadre d’une réécriture complète de la Constitution en intelligence collective.

Une seconde proposition, plus complète (mais également plus complexe et plus éloignée de notre fonctionnement constitutionnel actuel) est en cours d'élaboration (voir lien ci-dessous).

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Pour participer à améliorer les propositions :

Vous pouvez commenter directement sur les documents ou rejoindre nos ateliers en ligne :

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Référendum d’Initiative Citoyenne

PLO RIC simplifié

Ces articles ne peuvent être modifiés que par voie référendaire.

1 – L’accès à la loi

L’accès à la loi est un droit pour toutes personnes sur le territoire. Il est gratuit et facilité par des médiateurs. Toute loi est consultable sur internet et en mairie en version informatique et papier (sur demande).

2 – Les citoyens

Les citoyens sont législateurs en dernier ressort. Ils peuvent initier, débattre, rédiger et voter eux-mêmes les lois et textes juridiques qui s'appliquent à eux. 

3 – L’initiative citoyenne

L’initiative citoyenne est le droit accordé par la Constitution aux citoyens de proposer des lois et des textes juridiques.

La sélection des initiatives se fait sur une plateforme internet, avec priorisation des initiatives par classement des citoyens et un système de quotas pour assurer que tout type de sujet puisse être abordées, et que les référendums les plus populaires ne prennent pas toujours l’avantage sur les autres.

L’accès aux initiatives en cours est gratuit et facilité par des médiateurs. Toute initiative est consultable sur internet et en mairie en version informatique et papier (sur demande).

3.1 – Pétition référendaire

Un référendum peut être déclenché par pétition si celle-ci recueille plus de 500 000 signatures sur la plateforme nationale. La proposition apparaît alors dans la liste des référendums semestriels en attente.

Un référendum peut porter sur une révision de la Constitution ou un traité si une pétition recueille plus de 1 000 000 de signatures sur la plateforme nationale.

Un référendum extraordinaire peut être déclenché par pétition sans attendre les référendums semestriels si le nombre de signature dépasse le double des seuils ci-dessus.

3.2 – Référendums à diamètres croissants

Tout citoyen peut, par ses propres moyens, consulter ses concitoyens. Si l’échantillon consulté (plus de 1000 personnes sur une même localité, village, rue…) est favorable à l’initiative, la municipalité ou les municipalités des citoyens consultés organisent un référendum municipal. Si le référendum municipal est favorable à l’initiative, le département dont dépend la municipalité organise un référendum départemental. Si le référendum départemental est favorable à l’initiative, il doit être confirmé par une référendum dans 2 autres départements tirés au sort par la CCC. Ces référendums de confirmation sont à la charge de l’État. Si le résultat du référendum départemental est confirmé dans les 2 départements tirés au sort, l’État organise un référendum national. Tout résultat défavorable avant d’atteindre l’échelle nationale met fin à la progression de l’initiative. La procédure est précisée par la loi.

4 – Le contrôle de constitutionnalité

La constitutionnalité des propositions référendaires est contrôlée par une Commission de Contrôle Constitutionnel spécifique composée de 1500 citoyens tirés au sort appelée CCC. Toute proposition est soumise à l’examen de constitutionnalité de la CCC avant le référendum. Tout rejet doit être motivé.

Toute proposition issue d’initiative citoyenne déclarée inconstitutionnelle entraîne une pétition de convocation d’assemblée constituante dérivée. Si celle-ci recueille 1 000 000 de signatures sur la plateforme nationale, une assemblée constituante dérivée de 1500 citoyens est convoquée par tirage au sort pour élaborer des propositions de révision constitutionnelle en vue d’adapter la Constitution à la proposition rejetée par la CCC. Les propositions sont soumises à référendum. En cas de résultat favorable à une proposition de révision, la proposition initialement rejetée par la CCC est reconduite à la session référendaire suivante. L’initiateur peut modifier sa proposition pour l’adapter à cette révision constitutionnelle, auquel cas la nouvelle proposition est de nouveau soumise à la procédure d’initiative normale (voir 3).

5 – Les référendums

Comme indiqué à l’article 3 de la Constitution : “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités.”.

La volonté du peuple souverain exprimée par voie référendaire est contraignante. Le résultat d’un référendum ne peut être remis en cause que par voie référendaire. La CCC (voir 4) veille au bon déroulement des référendums et de leurs initiatives. Elle assure la mise à disposition de débats contradictoires et d’experts (contradictoires également) sur les plateformes.

Une proposition de loi sélectionnée sur la plateforme nationale est soumise à référendum. Pendant les deux mois précédant le vote, les médias sont tenus de garantir le caractère contradictoire des débats.

5.1 – Natures de référendums

Constituant – Le référendum constituant permet de modifier la constitution.

Législatif – Le référendum législatif permet de proposer une loi, un arrêté, un décret ou un règlement.

Abrogatif – Le référendum abrogatif est un référendum dont la finalité est de s’opposer à une loi déjà adoptée ou entrée en vigueur.

Suspensif (ou veto) – Le référendum suspensif, appelé aussi “veto” est un référendum qui permet l’annulation d’une loi avant son entrée en vigueur.

Ratificatoire – Le référendum ratificatoire permet la ratification ou dénonciation d’un traité, pacte, accord international, ou de faire une proposition de révision (sous réserve d’acceptation des autres pays signataires ou autre procédure de révision).

Révocatoire – Le référendum révocatoire permet de mettre fin au mandat d’un ou plusieurs membres d’une institution publique.

Convocatoire – Le référendum convocatoire permet de convoquer une assemblée tirée au sort, un collège d’experts etc.

Dissolutif – Le référendum dissolutif permet de dissoudre une assemblée, un conseil etc.

5.2 – Modes de scrutins référendaires

Le référendum est un vote direct de l’ensemble des citoyens ou d’une collectivité locale qui se prononce sur une ou plusieurs propositions.

En cas d’égalité, les propositions plébiscitées sont départagées par un nouveau référendum avec le même mode référendaire.

L’initiateur d’une proposition peut choisir parmi différents modes de scrutins :

Le référendum simple

Les citoyens répondent par “oui”, “non” ou “je manque d’information” à la question :

“Êtes-vous d’accord avec la proposition ?”

Une proposition recueillant plus de 60% de “oui” est adoptée (les “je manque d’information” ne sont pas comptabilisés dans ce pourcentage).

Une proposition recueillant plus de 40% de “je manque d’information” est automatiquement reconduite à la session référendaire suivante.

Le référendum préférentiel

Les citoyens classent les propositions avec lesquels ils sont en accord par ordre de préférence :

“Dans quel ordre de préférence classeriez- vous ces propositions ?”

Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition qui a le score le plus haut est adoptée. Le score est calculé par coefficient en fonction du nombre de propositions (exemple : pour 5 propositions, indépendamment à chaque réponse la proposition arrivée en tête a un coefficient de 5, la deuxième a un coefficient 4, etc.).

Le référendum à choix multiple

Les citoyens cochent les propositions avec lesquels ils sont en accord :

“Quelle proposition préférez-vous ?”

Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition recueillant le plus de suffrages est adoptée.

Le référendum par notation

Les citoyens notent de 1 à 6 les propositions présentées :

“Comment noteriez-vous ces propositions ?”

Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition remportant la meilleure note est adoptée.

Le référendum par  jugement majoritaire

Les citoyens jugent une à une les propositions présentées. :

“Comment jugez-vous ces propositions ?”

[mention verbale parmi une échelle de six : “Très bien”, “Bien”, “Assez bien”, “Passable”, “Insuffisant”, “À rejeter”]

Pour chaque proposition les appréciations reçues sont totalisées et le profil de mérite (la part que chaque appréciation représente dans les votes exprimés) est présenté.

Une option “aucune proposition ne me convient” est proposée, les propositions sont rejetées si cette option dépasse 40%. Dans le cas contraire, la proposition obtenant la meilleure mention majoritaire (mention médiane) est adoptée.

5.3 – Fréquence des référendums

Référendums semestriels

La sélection des référendums prioritaires est faite par classement préférentiel. Les citoyens classent les propositions de référendum sur une plateforme nationale. Les référendums ont lieu tous les 6 mois par session de 10 référendums maximum. Les votes se déroulent sur deux journées.

Référendum extraordinaire

Les citoyens peuvent déclencher un référendum sans attendre les référendums semestriels (voir 3.1). 

Particularités

En cas de nécessité, une session intermédiaire peut être organisée par la CCC. L’intervalle entre les sessions ne peut être inférieur à 2 mois, temps minimal pour le débat public.