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Casier judiciaire vierge pour les élues

RIC "Autre"

07/10/2020 - 31/05/2022
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Référence : oric_-INIT-2020-10-67
Numéro de version 40 (sur 40) voir les autres versions

Casier judiciaire vierge pour les élues

Avatar: André Alexandra André Alexandra
07/10/2020

Qu'un candidat ne puisse se présenter qu'avec un casier judiciaire vierge et puisse être destituer a tout moment si il fait preuve d'une affaire prouvé qui va a l'encontre des valeurs citoyennes comme les vols, les viols, la corruption quelle qu'elle soit